Conditions générales de vente et d'installation

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent aux ventes et installations de centrales photovoltaïques, batteries, carports, ombrières, bornes de recharge et prestations associées réalisées par ORIA France (SIRET 109 900 878 00017, 4 chemin de Chazottes, 34420 Cers), auprès de clients consommateurs et professionnels. Elles sont remises avec chaque devis. Des conditions particulières figurant sur le devis prévalent sur les présentes.

Certaines clauses ne s'appliquent qu'aux consommateurs (droit de rétractation, crédit affecté, médiation) ou qu'aux professionnels (pénalités de retard) : elles le précisent.

2. Étude, visite technique et devis

L'étude et la visite technique sont gratuites et sans engagement. Le devis précise notamment la puissance installée, la marque et le modèle du matériel, les travaux inclus, le prix, le taux de TVA appliqué et ses conditions, les délais prévisionnels et les modalités de paiement. Sa durée de validité est indiquée sur le devis.

Le contrat est formé par la signature du devis et des présentes conditions par le client.

3. Prix et TVA

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Pour un logement, la TVA à taux réduit de 5,5 % s'applique aux installations de 9 kWc maximum remplissant les conditions prévues par l'article 279-0 bis du Code général des impôts, notamment l'éligibilité des panneaux et l'installation d'un gestionnaire d'énergie. À défaut, le taux normal de 20 % s'applique. Le client atteste sur le devis des informations relatives à son logement qui conditionnent ce taux.

4. Paiement

Les modalités de paiement, acompte éventuel et solde, figurent sur le devis.

Pour un contrat conclu hors établissement (au domicile du client par exemple), aucun paiement ne peut être exigé du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l'article L. 221-10 du Code de la consommation.

Clients professionnels uniquement : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce).

5. Droit de rétractation

Le client consommateur qui conclut le contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités, dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat ou, lorsque le contrat porte sur la livraison de biens, de leur réception.

Pour l'exercer, le client adresse le formulaire de rétractation joint au devis, ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier à ORIA France, 4 chemin de Chazottes, 34420 Cers, ou par e-mail à support@oria-france.fr. ORIA France rembourse les sommes versées au plus tard quatorze jours après réception de la rétractation.

Si le client demande expressément que les travaux commencent avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, d'un montant proportionné aux travaux déjà réalisés.

6. Financement par crédit affecté

Lorsque l'achat est financé par un crédit affecté, le contrat de vente et le contrat de crédit sont liés : si le crédit n'est pas accordé, ou si le client exerce son droit de rétractation sur le crédit, le contrat de vente est résolu de plein droit, sans frais pour le client (articles L. 312-44 et suivants du Code de la consommation). ORIA France ne perçoit aucun paiement tant que le crédit n'est pas définitivement accordé..

7. Démarches administratives et raccordement

Sauf mention contraire sur le devis, le client mandate ORIA France pour accomplir en son nom la déclaration préalable en mairie, la demande de raccordement auprès d'Enedis, l'attestation de conformité du Consuel et, si le client le souhaite, le contrat de vente du surplus. Le client fournit les documents nécessaires.

Les délais d'instruction de la mairie et les délais et coûts de raccordement fixés par Enedis ne dépendent pas d'ORIA France. Un refus d'autorisation d'urbanisme entraîne l'annulation du contrat sans frais pour le client.

8. Délais et exécution des travaux

Les délais figurant sur le devis sont donnés à titre prévisionnel. ORIA France informe le client de tout retard. Les travaux sont réalisés par les techniciens d'ORIA France, sans sous-traitance, dans le respect des règles de l'art et des normes en vigueur. Le client garantit l'accès au chantier et signale tout élément utile (amiante, réseaux enterrés, fragilité de la couverture).

9. Réception des travaux

À la fin des travaux, ORIA France et le client établissent ensemble un procès-verbal de réception, avec ou sans réserves. Le client peut y consigner toute réserve. Les réserves sont levées dans un délai convenu entre les parties. La réception marque le point de départ des garanties légales des constructeurs.

10. Transfert de propriété et des risques

Le matériel reste la propriété d'ORIA France jusqu'au paiement complet du prix. Les risques sont transférés au client à la réception des travaux.

11. Garanties

Le client bénéficie des garanties légales suivantes :

• la garantie de parfait achèvement, pendant un an à compter de la réception (article 1792-6 du Code civil) ;
• la garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables, pendant deux ans (article 1792-3 du Code civil) ;
• la garantie décennale, pendant dix ans, pour les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (article 1792 du Code civil), couverte par l'assurance dont l'attestation est jointe au devis ;
• pour les consommateurs, la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

S'y ajoutent les garanties commerciales des fabricants, dont les durées figurent sur le devis.

12. Estimations de production

Les productions et économies indiquées dans les études et le simulateur sont des estimations fondées sur l'ensoleillement moyen, l'orientation, la consommation déclarée et le prix de l'électricité au jour de l'étude. Elles ne constituent pas un engagement de résultat, la production réelle dépendant notamment de la météo et des usages du client.

13. Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée à ORIA France par courrier ou à support@oria-france.fr. Le client consommateur peut ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent sur le devis et la facture, dans les conditions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.

14. Données personnelles et droit applicable

Les données du client sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; pour un client professionnel, devant le tribunal de commerce du ressort du siège d'ORIA France.

Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat :

À l'attention d'ORIA France, 4 chemin de Chazottes, 34420 Cers, support@oria-france.fr : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente et l'installation ci-dessous. Commandé le : … Nom du client : … Adresse du client : … Date et signature (en cas d'envoi papier) : …